Règlementation Affichages commerciaux

LA RÉGLEMENTATION COMMERCIALE EN MATIÈRE D’AFFICHAGE EST TRÈS PRÉCISE.

L’objectif est d’informer lisiblement et sans ambiguïté le consommateur sur les prix pratiqués et le “contenu des produits ou de la prestation proposée.”

Le non respect de ces obligations est passible d’une amende de 1500€.

Dans TOUS les locaux commerciaux

  • a l extérieur

    Affichage obligatoire de tous les prix en euros, TTC et identiques intérieur et extérieur

  • a l intérieur
    • Tous les produits ou services proposés doivent comporter un prix à proximité ou sur un document visible du client.
    • Il est interdit de fumer dans tous les locaux accueillant du public. Une signalisation devra être apposée aux entrées des bâtiments ainsi qu’à l’intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente.
    • Les modèles de signalisation et d’avertissement sanitaire sont téléchargeables sur le site www.tabac.gouv.fr.
  • Delivrance d’une note

Une note doit obligatoirement être remise au client à partir de 25 € TTC ou à la demande du client si le montant est inférieur.

Elle doit comporter l’adresse, le nom et le numéro de SIRET du prestataire, les détails des prestations, le taux et montant de la TVA.

HEBERGEURS

  • a l‘ EXTERIEUR

Le prix minima et maxima de la pension et demi-pension si pratiquées.

  • a la reception

Les prix de location pour une nuit ou plusieurs personnes à la journée ou une autre durée.

Le prix de la pension ou de la demi-pension, boissons comprises.

Le prix du petit déjeuner.

Le prix des prestations fournies en supplément.

Lorsque des tarifs différents sont pratiqués (basse saison, haute saison), les dates limites de la période en cours doivent être indiquées sur le tableau d’affichage.

Toutes les indications affichées à l’extérieur, à la réception et à la caisse doivent être lettres et en chiffres de 1 cm de hauteur au minimum.

  • En chambre

Même indications.

Lorsque l’exploitant pratique des tarifs variant selon les périodes, les prix minimum et maximum pratiqués dans l’année pour chaque prestation doivent apparaître.

Toutes les prestations complémentaires doivent comporter le prix en chambre (Mini Bar, Blanchisserie…..).

  • LA DELIVRANCE D’UNE NOTE

En complément des obligations pour tous, le numéro ou nom de la chambre, le nom du client et la date de séjour.

Restaurateurs

Tous les affichages doivent être présents pendant toute la durée du service et au moins à partir de 11 h 30 pour le déjeuner et de 18 heures pour le dîner.

  • a l exterieur

Composition de la carte, plat du jour et des menus (s’il y en a) avec le libellé des plats, leur prix (toutes taxes comprises) et la mention “boisson comprise” si elle est incluse. Préciser la nature de la boisson (vin, café,..) et la contenance (0.25l, 0.33l,…).

Dans le cas où certains menus ne sont servis qu’à certaines heures de la journée, cette particularité doit être clairement mentionnée dans le document affiché.

Vous devez afficher au minimum les prix de cinq vins (ou à défaut les prix de tous les vins s’il en est servi moins de cinq) de manière visible de l’extérieur, pendant la durée du service, et au moins à partir de 11 h 30 pour le déjeuner et de 18 h pour le dîner.

Si vous ne servez pas de vins, vous devez afficher une carte comportant au minimum la nature et les prix de cinq boissons couramment servies.

  • a l’interieur

Mise à disposition de la clientèle de la composition de l’ensemble de la carte, des plats et boissons ainsi que des menus accompagnés des prix correspondants.

AFFICHAGE DE L’ORIGINE DES VIANDES « Origine : (nom du pays) » lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage du bovin dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ; «Abattu» : (nom du pays d’abattage) » lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents.

«LE FAIT MAISON» Depuis le1erJanvier 2015, tous les établissements de restauration ont l’obligation de mentionner les produits «fait maison». La complexité du dispositif ne nous permet pas de le développer ici mais vous pouvez télécharger le guide pratique du Ministère de l’Economie.

Débits de boissons

  • a l’exterieur

Les prix, au comptoir et en salle, des boissons les plus souvent servies : les lettres et chiffres doivent avoir une hauteur de 1,5 cm.

Les établissements faisant partie d’un hôtel (sans enseigne bar à l’extérieur), et servant exclusivement les clients qui y sont hébergés peuvent se dispenser de cet affichage extérieur.

En ce qui concerne les établissements exploitant une terrasse, le respect des règles relatives à l’information du consommateur (qui n’est plus tenu d’entrer dans l’établissement pour se faire servir) implique l’existence d’un affichag eextérieur général ou la remise effective d’un document reprenant l’ensemble des indications prévues à l’intérieur.

  • a l’exterieur

Filières concernées8. Les affichages commerciauxRemplir et afficher sur un modèle de document unique (fourni par le Syndicat Départemental de l’Industrie Hôtelière), la liste de toutes les boissons et denrées offertes à la vente, ainsi que leur prix (comptoir et salle, service compris).

Qui contacter?

  • Permis d’exploitation:
8 rue Baudin
26000 Valence
Tel : 04 75 43 35 33
Guy LAMBERT Président général
Brigitte BAYLE Responsable administrative
  • Normes Sécurité Incendie des Etablissements Recevant du Public(ERP)
235 route de Montelier
26000 Valence
Tel : 04 75 82 72 00
  • Les affichages commerciaux
BP 2108 33, Avenue de Romans
26021 Valence Cedex
Tel : 04 26 52 22 80
Courriel : ddcs@drome.gouv.fr